Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

AVERTISSEMENT

Les sites www.clauses-construction.fr, www.kreacctp.fr et la base de données (ci-après la « Bibliothèque Clauses-Construction » ou « BCC ») mis en ligne sur Internet par les Éditions T.I. et notamment disponible sur l’outil KréaCCTP (https://www.kreacctp.fr) est le fruit de nos investissements, de notre savoir-faire dans le domaine de l’édition technique et du travail de nos rédacteurs spécialistes, auteurs des contributions que vous trouverez sur notre site. Ces contributions, ce savoir-faire et ces investissements sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Ceci inclut la protection juridique, y compris technique, de notre base de données et des documents qu’elle contient. Toute utilisation illicite des contenus de la base de données est passible de sanctions civiles et le cas échéant pénales au titre de la contrefaçon ou de la protection spécifique des bases de données. Un utilisateur sera présumé « licite » s’il démontre qu’il tient ses droits d’un contrat passé directement avec les Éditions T.I. ou d’une entité juridique ayant conclu une licence d’utilisation payante pour l’utilisation personnelle et non exclusive de kreacctp.fr et/ou de la BCC, dont l’accès est en principe restreint via un « identifiant » et un « mot de passe ». Un utilisateur sera présumé « illicite » s’il a obtenu un tel document par un tout autre moyen d’accès ou s’il avait connaissance de l’origine des documents et des restrictions d’usage, de la protection de la base documentaire ou du caractère illicite de l’accès ou de l’usage. L’utilisation illicite ou abusive constituant un délit de contrefaçon est passible d’une peine de 3 ans de prison et de 300.000 euros d’amende à l’encontre des utilisateurs et/ou des clients. Il convient aux clients abonnés de se reporter aux Conditions Générales de Vente, pour accéder aux documents et connaître les limites spécifiques d’usage de la base documentaire par les utilisateurs qui sont placés sous leur responsabilité.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SITES WWW.KREACCTP.FR, WWW.CLAUSES-CONSTRUCTION.FR ET DE LA BILIOTHÈQUE CLAUSES-CONSTRUCTION (BCC)

https://www.kreacctp.fr et https://www.clauses-construction.fr, comme les autres sites des Éditions Techniques de l’Ingénieur, font partie des sites d’information et de services professionnels rattachés aux publications du Groupe Weka.

DÉFINITIONS

Éditions T.I. : désigne la société éditrice des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr et de la Bibliothèque Clauses-Construction.

L’Utilisateur : désigne tout professionnel, personne physique ayant accepté les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation pour les sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr et de la Bibliothèque Clauses-Construction.

Le Contrat ou Convention : désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation régissant les relations entre l’Utilisateur et les Éditions T.I.

Les Sites : désigne les sites Internet www.kreaCCTP.fr et www.clauses-construction.fr édités et exploités par les Éditions T.I.

kreacctp.fr : désigne le Site comportant la base de données constituant la Bibliothèque Clauses-Construction et l’outil d’édition, d’exploitation et d’export des documents réalisés à l’aide de ladite bibliothèque.

clauses-construction.fr : désigne le Site comportant des articles d’actualité, la boutique en ligne et le guide d’utilisation de l’outil KréaCCTP.

La Bibliothèque Clauses-Construction ou BCC : désigne la base de données constituée de modèles de clauses que l’utilisateur peut reproduire en tout ou partie ou dont il peut s’inspirer pour concevoir son propre CCTP. Cette base de données est régulièrement mise à jour.

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DES SITES DES ÉDITIONS T.I.

L’accès aux services des sites kreacctp.fr et clauses-construction.fr et à la BCC est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après conditions générales). Elles constituent donc un contrat entre les Éditions T.I. et l’Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par les Éditions T.I. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur le Site. Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des services proposés directement ou indirectement par les Éditions T.I., et en particulier les droits et obligations des parties. Certains des services proposés sur kreacctp.fr et clauses-construction.fr peuvent être régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci. Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Les services sont accessibles sur le réseau Internet notamment à travers les U.R.L. (Uniform Resource Locator) citées plus haut. Les Éditions T.I. se réservent pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à partie des Services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité. En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Éditions T.I. ne puissent être tenues pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure aux Éditions T.I. Il est précisé que tout matériel et/ou logiciel nécessaire à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Article 2.1 Inscription obligatoire et préalable

Lorsque l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et validé son abonnement, les Éditions T.I. lui communiquent un identifiant unique (login) et un code d’accès (mot de passe) lui ouvrant les services proposées sur kreacctp.fr et la BCC, selon le périmètre et les fonctionnalités associées à l’offre souscrite, gratuite ou payante, telle que décrite dans les fiches produits présentées sur clauses-construction.fr.

Ces codes d’accès aux services sont strictement réservés à un usage personnel des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer les Éditions T.I. immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Lorsque son abonnement est terminé, les codes d’accès sont désactivés et une offre d’abonnement lui est proposée afin de réactiver ses codes d’accès. Les Éditions T.I. ne pourront être tenues responsables de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le service commercial ou le service client des Éditions T.I. se réservent le droit de refuser l’offre d’essai sans justification auprès du visiteur. A l’issue de l’offre d’essai, une offre d’abonnement est proposée au visiteur.

Article 2.2 Données d’inscription

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les Éditions T.I. seront en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

Article 2.3 Protection des données à caractère personnel

Les Éditions T.I., en qualité de responsable de traitement, sont amenés à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs des services gratuits sur les Sites dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles du groupe Weka disponible à l’adresse suivante : https://rgpd.techniques-ingenieur.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.

Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.

ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES

Par la présente convention, les Éditions T.I. concède à l’Utilisateur le droit non exclusif – c’est-à-dire comme à chacun des autres utilisateurs – d’utiliser les Sites et la BCC sur un ordinateur doté d’une unité centrale, pour un usage exclusivement personnel. L’Utilisateur ne peut pas utiliser le site kreacctp.fr simultanément sur un autre ordinateur ou en réseau, le louer, le prêter, le donner en location. L’Utilisateur s’interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus des Sites ou de la BCC. Il s’interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder aux informations et services des Sites et de la BCC depuis un ordinateur connecté au Site. L’Utilisateur s’interdit de réaliser des copies électroniques ou sur support papier de la des sites et particulièrement de la BCC, autres que des extraits à usage exclusivement privé.

Article 3.1 Limite des droits d’utilisation

A titre d’illustration et sans que cette liste ne soit limitative, sauf autorisation préalable et écrite les Éditions T.I., sont interdits :

  • la redistribution, incluant la retransmission et/ou la représentation publique de tout ou partie des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC ou des copies créées depuis celui-ci ;
  • l’utilisation ou l’exploitation commerciale de tout ou partie de clauses-construction.fr et/ou de tout document réalisé en utilisant tout ou partie de clauses-construction.fr ;
  • la publication sur Internet de tout document réalisé en utilisant tout ou partie de clauses-construction.fr, de kreacctp.fr ou de la BCC ;
  • l’utilisation des sites clauses-construction.fr, de kreacctp.fr ou de la BCC à titre promotionnel, de marketing et de relations publiques.

Pour toute utilisation des informations enregistrées dans le site Clauses-Construction , et notamment en cas de courte citation, l’Utilisateur accepte d’indiquer clairement que ces éléments sont tirés du site Clauses-Construction édité par les Éditions T.I.

L’usage privé de l’Utilisateur final et la définition de la courte citation sont tels que prévus par l’article L. 122 – 5 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, si une mention d’origine apparaît automatiquement lors de l’utilisation et/ou impression des informations enregistrées dans clauses-construction.fr, de kreacctp.fr ou de la BCC, l’Utilisateur s’engage à ne pas la supprimer.

À part cet usage privé et l’exception légale de courte citation, les informations enregistrées dans Clauses-Construction ne peuvent faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, traduction, adaptation, modification, édition, exploitation, d’aucun prêt, échange, ni aucune communication au public sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, connus ou inconnus à ce jour, électronique, mécanique, radiodiffusion, télédiffusion, télétransmission mobile ou par Internet.

Les informations textuelles ou graphiques et les outils ou logiciels ou fichiers enregistrés dans clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou la BCC édités par les Éditions T.I. sont soumises à copyright et demeurent la propriété des Éditions T.I.. Les documents multimédia sont soumis à Copyright et demeurent la propriété des ayants droit mentionnés dans les sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou la BCC.

D’une manière générale, tous les droits de propriété littéraire et artistique et droits d’auteur afférents aux sites kreacctp.fr et clauses-construction.fr et à la BCC, à l’exception de ceux qui sont concédés à l’Utilisateur par la présente convention, sont réservés aux Éditions T.I. et/ou aux ayants droit des documents multimédia. Le droit d’utilisation personnel de l’Utilisateur prendra fin de plein droit en cas de manquement aux termes et conditions de la présente convention. Les Éditions T.I.se réservent la possibilité de toute action ou poursuites judiciaires en cas de non-respect de ces conditions.

Article 3.2 Cas particulier de la limite des droits d’utilisation de la BCC et de kreacctp.fr

Editions T.I est titulaire des droits d’auteur sur la Bibliothèque Clauses-Construction.
L’ensemble de la BCC à laquelle les Editions T.I. – en tant qu’éditeur – donnent accès dans le cadre des produits et services visés au présent Contrat, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les Editions T.I. sont producteur de la base de données Bibliothèque Clauses-Construction au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, Les Editions T.I sont titulaire des droits d’auteur sur la Bibliothèque Clauses-Construction et sur les données de la Bibliothèque Clauses-Construction.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ne saurait découler du présent Contrat au profit du Distributeur, ni de la souscription d’une Offre par un Client auprès du Distributeur.

Les Editions T.I dispensent le Client de citer la BCC ou les Editions T.I. en sa qualité d’auteur et la source du texte dans le CCTP élaboré à partir des données de la Bibliothèque Clauses-Construction.

Par ailleurs, pour illustrer certains descriptifs au sein de la BCC, certaines marques, prix systèmes et produits peuvent être cités.

Ceux-ci constituent des exemples et n’ont pas pour objet de promouvoir lesdits systèmes, prix et produits ni les entreprises qui les fabriquent ou qui les distribuent, le Client restant libre de choisir d’utiliser des produits différents.

La citation de systèmes, prix et produits ne constitue en aucun cas une certification desdits systèmes, prix et produits ou une reconnaissance par les Editions T.I. des qualités, caractéristiques techniques ou aptitude à l’usage ou à l’emploi desdits systèmes et produits.

Les Editions T.I. autorise l’Utilisateur ou le Client d’une Offre souscrite auprès du Distributeur à reproduire et représenter librement tout ou partie du contenu la BCC sur tout support et dans le monde entier, en vue de concevoir son propre CCTP, exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses propres besoins.

Ces droits de reproduction et de représentation de la BCC sont consentis à l’Utilisateur ou au Client à titre personnel. Ils sont non cessibles et ne comportent pas le droit pour le Client ou le Distributeur d’accorder des sous-licences sur les données de la BCC à des tiers.

Toute utilisation de la BCC ou de kreacctp.fr à des fins pédagogiques et sans but lucratif, excédant l’usage privé de l’Utilisateur final ci-dessus, devra faire l’objet d’un accord séparé et spécifique de licence personnelle avec les Éditions T.I.

Article 3.3 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s’engage particulièrement à ne pas utiliser les Sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC, et leurs services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit. De la même façon, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr, de la BCC ou de leurs services. L’Utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autre contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts. L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services proposés par les sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC et des moyens techniques correspondants. L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser, via les services des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC, de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès des Éditions T.I. une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par les sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC.

Article 3.4 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité de l’utilité pour lui des contenus consultés, et s’oblige en conséquence à user des services des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Article 3.4.1 Responsabilité des Utilisateurs de clauses-construction.fr

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire du site clauses-construction.fr, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte. En particulier, l’usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services des sites clauses-construction.fr relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre. L’Utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard des Éditions T.I. et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur sur les sites clauses-construction.fr ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir les Éditions T.I. ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef. L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en demeure par les Éditions T.I. en application du droit en vigueur.

Article 3.4.2 Responsabilité des Utilisateurs de KréaCCTP

Le Client est seul responsable du choix et des conséquences de toute nature qui découlent de la consultation, de l’élaboration et de l’utilisation qu’il fait du contenu de la BCC et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

En aucun cas les Editions T.I. ne sont responsables – tant vis-à-vis de tiers que du Client – des dommages directs ou indirects, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, pouvant résulter de l’élaboration, au moyen de la BCC, d’un CCTP ou de toute autre documentation par le Client et de son utilisation par le Client.

Les Editions T.I. garantissent au Client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

Les Editions T.I. n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent.

L’utilisateur, avec ou sans offre payante, reconnaît que le contenu de la BCC, outre le fait qu’il puisse être en cours d’actualisation, est conçu pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise, et n’est donc pas nécessairement complet à toute époque. Il reconnaît en conséquence utiliser la BCC sous sa seule responsabilité.

La responsabilité des Editions T.I. ne pourra en aucune manière être recherchée par l’utilisateur ou le client pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans la BCC et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions T.I. serait néanmoins recherchée, s’agissant du Professionnel, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le Professionnel au titre du prix de l’Offre souscrite, si elle a eu lieu dans les 12 derniers mois ou de la dernière année d’Abonnement, sur production de la facture détaillée du Distributeur en faisant mention.

Les Editions T.I. ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans le système d’information du Client.

Article 3.5 Prix

Les modalités de facturation et de paiement sont disponibles auprès de notre Service Client ([email protected]). L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les Éditions T.I. ne puissent être tenues pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un Utilisateur ou par un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de toutes taxes et impôts dont il est redevable en vertu de l’usage des services ou de sa participation à ceux-ci. Les Éditions T.I. se réservent la possibilité de modifier les tarifs de leurs services. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tous moyens pertinents dans le mois précédent le changement.

ARTICLE 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Article 4.1 Règles d’usage de l’Internet

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :

  • que les temps de réponse lors de l’interrogation du Site dépendent de la fluidité et de l’encombrement du réseau Internet ;
  • que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ou piratages ;
  • qu’il lui incombe de protéger son matériel informatique ainsi que les logiciels qui y sont stockés contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus.

Article 4.2 Contenus diffusés

Les Éditions T.I. font leurs meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’il diffuse. Cependant, les messages, les informations et plus généralement tout contenu disponible par le biais des services des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC n’engagent que leur auteur ou celui qui les a émis, et par conséquent les Éditions T.I. ne sauraient être tenues pour responsable des messages, informations ou contenus qu’il n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, les Éditions T.I. ne pourront être tenues pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter. Les créateurs ou producteurs de contenu seront dans la mesure du possible identifiés sur le Site en relation avec les contenus pertinents.

Article 4.3 Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange, ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur et un annonceur ou un partenaire des Éditions T.I. ne lie que l’Utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un Utilisateur et un partenaire ou annonceur n’oblige que ceux-ci. En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale des Éditions T.I. qui ne pourront être tenues pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

Article 4.4 Services des sites des Éditions T.I.

Les Éditions T.I. s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour offrir des services fiables. L’Utilisateur est seul responsable de la consultation des Sites et de la BCC et de l’emploi qu’il fait des résultats obtenus, y compris en cas d’absence de résultats.

Les services sont fournis en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls.

La responsabilité des Editions T.I. ne pourra en aucune manière être recherchée par le pour les dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les sites ou la BCC et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature.

Les Sites et la BCC sont accessibles en fonction de leur disponibilité. Les Éditions T.I. ne garantissent pas notamment que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

Les Éditions T.I. ne garantissent pas non plus que tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.

En aucun cas les Éditions T.I. ne pourront être tenues comme civilement responsables en raison des informations transmises ou de leur valeur, des conséquences de l’utilisation de ces informations ou de leur absence ou du changement de contenu non porté à sa connaissance d’un site référencé par elle, et plus généralement d’un quelconque dommage de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, résultant des informations extraites des Sites ou de la BCC.

Le présent Contrat offre à l’Utilisateur une prestation de consultation des Sites et d’utilisation de la BCC pour produire des CCTP et documents descriptifs via kreacctp.fr.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra considérer qu’il s’agit d’une prestation de conseil. Les Éditions T.I. ne pourront être considérées comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services, ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre Utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur, ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, les Éditions T.I. ne puissent être tenues pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, de blessures ou autre, consécutif à l’utilisation des services proposés par les sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC ou à une visite des sites clauses-construction.fr, kreacctp.fr ou de la BCC.

Les Éditions T.I. ne sont pas responsables de la contamination des données et/ou logiciels de l’Utilisateur par d’éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers électroniques échangés avec l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Éditions T.I. serait retenue, il est expressément convenu qu’elle sera en tout état de cause limitée, pour toutes les demandes de réparation, au prix réglé par l’Utilisateur au titre du présent Contrat.

Article 4.5 Liens hypertexte

Les sites des Éditions T.I. ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe aux Éditions T.I. ou aux différentes sociétés du groupe, ces derniers ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle des Éditions T.I. ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données. L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation.

Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments, hors utilisation de la BCC à des fins de création, via kreacctp.fr, de CCTP et éléments descriptifs tels que décrits dans les offres commerciales présentées sur le site clauses-construction.fr.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits restent en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive des Éditions T.I.

ARTICLE 6. INCESSIBILITÉ

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable par les Éditions T.I. ou une des différentes sociétés du groupe.

ARTICLE 7. NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes pourra être effectuée par e-mail. Néanmoins, les Éditions T.I. se réservent la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par l’Utilisateur ou pour la durée prévue aux conditions particulières. Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services des sites de Éditions T.I., sur simple notification d’une des sociétés du groupe Weka à l’Utilisateur.

ARTICLE 9. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.