Règlement de lotissement : une contestation de construction durant 30 ans

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue le 10 juillet 2012, les risques encourus par des propriétaires ne respectant pas le règlement de lotissement. Cela peut aller jusqu’à la démolition du bien immobilier, ce dans les 30 ans suivant la construction.

Publié le 24 septembre 2012 par La Rédaction

Un règlement de lotissement à respecter à la lettre

La construction en lotissement a toujours été considérée comme relativement contraignante suivant le cahier des charges rattaché. En effet, certains imposent l’application de règles de construction strictes allant au-delà des obligations des lois de construction. C’est le cas pour les types de matériaux, le choix de l’enduit ou encore le style de volets. Les limites de construction sont également concernées avec, pour tous, le risque d’une demande de reprise des travaux. Cela peut aller jusqu’à l’ordonnance de démolition du bien immobilier.

Si ces principes restent connus, la durée durant laquelle s’appliquent ces obligations de respect l’est en revanche moins. C’est pourtant ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans sa décision rendue en juillet 2012, dans une affaire préalablement jugée par le tribunal de Bordeaux.

Ainsi, il y est rappelé le délai durant lequel le non-respect du cahier des charges du lotissement peut être porté au tribunal. Celui-ci est de 30 ans, durée durant laquelle toute maison individuelle ou, plus largement, toute propriété immobilière peut faire l’objet d’une contestation. Cela est d’autant plus vrai en lotissement avec le respect strict des obligations de son règlement durant toute cette période suivant la construction.

Une demande de démolition pour non-respect du cahier des charges

Dans cette affaire, la requête a porté sur une demande de démolition du bien immobilier, au motif du non-respect des obligations du cahier des charges. La demande a ainsi été jugée parfaitement recevable par la Cour de cassation.

Cette décision vient confirmer le droit d’engager une procédure en justice contre tout bien érigé depuis moins de 30 ans et qui ne respecterait pas les obligations du lotissement. Autant dire que la prudence est de mise lors de la construction, de travaux d’agrandissement ou de rénovation afin de s’assurer d’être toujours dans le pur respect du cahier des charges.

Cette obligation est également valable en cas de rachat du bien immobilier, imposant de bien vérifier avant signature qu’aucun point de non-conformité n’existe afin de supprimer le risque de voir son bien immobilier détruit.

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