Les dérogations au PLU autorisées dans des cas précis

Les dérogations au PLU autorisées dans des cas précis

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La loi permet depuis plusieurs années de déroger aux règles d’urbanisme ou d’accessibilité des communes et communautés de communes. Cette exception est toutefois bien encadrée et ne peut être sollicitée que dans des cas précis.

Publié le 10 mars 2022 par Estelle Guiton

Faciliter les constructions

C’est un fait, les constructions sont régies par des principes auxquels chaque projet doit se plier. Cela concerne notamment les PLU, plans locaux d’urbanisme. Ils fixent dans toutes les communes les principes constructifs à prendre en compte lors d’une demande de travaux ou lors d’un dépôt de permis de construire. Cette obligation intègre toutefois un dispositif de dérogation mineure.

Cette possibilité a été instaurée en 2013 afin d’éviter des blocages à la construction ou à la rénovation sur le territoire. Généralement, ces principes doivent être admis lorsque l’application stricte des règles est difficile, que ce soit en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou des constructions avoisinantes.

Depuis cette date, les services instructeurs des permis doivent donc prendre en compte cette possibilité en étudiant chaque demande non pas dans le strict respect des normes locales, mais en vérifiant que l’écart entre la règle applicable et le projet permet malgré tout la délivrance du permis. La dérogation ne dépend pas de la seule sollicitation de la part du demandeur, mais peut aussi être accordée d’office, sans autre démarche ou demande, par les services municipaux.

Plusieurs motifs de dérogation

La dérogation au PLU est accordée pour des situations et projets précis :

  • La reconstruction de bâtiments détruits par une catastrophe naturelle intervenue depuis moins d’un an
  • La reconstruction ou rénovation d’immeubles protégés en lien avec les monuments historiques
  • La réalisation d’une isolation par surélévation de la toiture
  • La réalisation d’une isolation en saillie des façades
  • La mise en place de dispositifs de protection solaire en saillie des façades

Ces autorisations sont aussi délivrées dans des villes de plus de 15 000 habitants ou en zone tendue, lorsque le projet de construction intègre un objectif de mixité sociale. Ce peut être pour un dépassement de hauteur, une transformation d’usage d’un immeuble en habitation, le dépassement des règles régissant la distance minimale par rapport aux limites séparatives.

Des règles de dépassement encadrées

Dans les zones urbaines, la dérogation est accordée pour les projets ne dépassant pas de plus de 20 % les normes en place, que ce soit concernant l’emprise au sol ou la hauteur dans le cas d’une construction ou d’un agrandissement. Pour les logements locatifs sociaux, la règle prévoit la majoration possible de 50 % du volume constructible. La demande de dérogation peut être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

Ces autorisations de déroger aux règles s’appliquent aussi aux normes handicapés. La loi prend en compte la difficulté à respecter ces principes dans des cas précis. Ce peut être pour la préservation du patrimoine architectural, en raison d’une impossibilité technique ou par refus de la copropriété d’engager des travaux. De même, la disproportion entre le coût des travaux et l’activité de l’établissement peut être retenue comme motif de dérogation.

#Réglementations techniques #Rénovation