Les ascenseurs définitivement obligatoires dans les R+3

Déjà annoncée, la loi visant à rendre obligatoires les ascenseurs dans les immeubles en R+3 a été promulguée au Journal officiel le 12 avril 2019. Plus largement, elle fixe les conditions d’évolutivité des logements.

Publié le 18 avril 2019 par La Rédaction

Des ascenseurs pour favoriser l’accessibilité

L’idée n’est pas nouvelle, elle avait même été annoncée il y a plusieurs mois. C’est désormais acté, les ascenseurs sont obligatoires dans toutes les constructions en R+3 et plus. Le décret officialisant cette mesure a été publié le 12 avril 2019, mettant ainsi fin à l’attente.

Cette décision est inscrite plus largement dans le cadre de la loi Elan. Elle vient de fait modifier les indications notées dans le Code de la construction et de l’habitation qui concernent l’accessibilité des bâtiments. Jusqu’à présent, seuls les bâtis en R+4 nécessitaient de prévoir la mise en place d’un ascenseur.

Les logements deviennent évolutifs

Les éléments de la loi Elan ainsi diffusés entérinent aussi l’obligation de disposer dans chaque collectif de 20 % de logements accessibles et 80 % d’appartements évolutifs. Le décret précise également que la surface moyenne de ces derniers biens ne doit pas être inférieure à celle établie lors de la conception initiale.

Cette mesure s’accompagne d’une autre qui porte aujourd’hui à discussion du côté des professionnels : la mise en accessibilité devrait se faire sans toucher aux réseaux. Les premières réserves ont d’ores et déjà été mises en avant pour obtenir la modification du texte.

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