Le propriétaire, responsable du droit d’installer un abri de piscine

C’est au propriétaire de vérifier la faisabilité concernant l’installation d’un abri de piscine, et non à l’entreprise. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation. L’instance vient en effet de débouter un particulier qui s’est vu dans l’obligation de détruire son installation en raison du dépassement de la surface plancher autorisée.

Publié le 19 octobre 2015 par La Rédaction

L’abri de piscine, intégré à la surface de plancher

La pose d’un abri de piscine peut avoir une influence sur la surface plancher et les droits à construire. Cette vérification revient alors au propriétaire et non à l’installateur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Dans une décision récente, celle-ci a débouté un particulier qui s’est vu contraint de détruire son abri sur ordre des services de l’urbanisme de la localité sur laquelle est située la propriété avec sa piscine.

Ayant déjà atteint la surface plancher autorisée par le PLU, cet abri, dépassant largement les dimensions du bassin, venait donc augmenter la surface de construction pouvant être admise. Le dépassement s’est traduit par une obligation de démolition. Pour le propriétaire, c’était alors à l’installateur que devaient incomber les frais de l’opération pour non-vérification des possibilités de construction.

Le rejet de l’appel du propriétaire par la Cour de cassation

La Cour de cassation n’a pas suivi cet avis et a considéré que le propriétaire était seul responsable de cette erreur, devant donc en assumer toute la charge financière. Pour rendre cette décision, l’instance s’est basée sur le Code de la consommation qui ne prévoit aucune obligation pour le vendeur de contrôler les possibilités de construire ni même d’informer des conséquences, ces dispositions dépendant à la fois de la surface du terrain et des règles locales d’urbanisme.

Pour la Cour de cassation, c’était donc au propriétaire de prendre toutes les précautions et de vérifier son droit constructif auprès des services municipaux, en fonction de l’ouvrage envisagé.

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