Le parfait achèvement, une garantie obligatoire

Le parfait achèvement, une garantie obligatoire

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La construction s’accompagne de garanties obligatoires pour assurer la qualité des travaux réalisés. L’une d’elles concerne la garantie de parfait achèvement. Elle débute au jour de la réception, avec ou sans réserves.

Publié le 04 octobre 2022 par Estelle Guiton

Un an pour reprendre les défauts de construction

La responsabilité des entrepreneurs ne s’arrête pas au jour de la réception. Toute construction, quelle qu’elle soit, est couverte par une garantie  de laquelle chaque société qui a participé à sa réalisation ne peut s’affranchir : la garantie de parfait achèvement (GPA). Ses dispositions sont notées dans l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, reprenant sa durée, ses bénéficiaires et les travaux couverts. Aucune clause inverse inscrite dans un contrat de construction n’a un caractère légal, le parfait achèvement étant dû quoi qu’il en soit.

La GPA débute automatiquement au jour de la réception du bâtiment, pour s’achever un an plus tard. Durant cette période, le propriétaire peut demander la reprise ou la réparation de tout désordre pouvant apparaître. Les entreprises doivent impérativement répondre à ces demandes et procéder aux travaux.

Des défauts apparus après réception

Concrètement, la garantie de parfait achèvement couvre de nombreux travaux. Ce peut être une fuite, un défaut de fonctionnement de la chaudière, d’une prise électrique, d’un volet roulant. Plus généralement, sont admis au titre de cette garantie les désordres touchant l’aspect esthétique et fonctionnel, les défauts de conformité, les problèmes d’isolation et les malfaçons.

Les seuls dommages exclus seront ceux relevant de l’usure normale du bâtiment et de son usage. En revanche, les défauts apparents non signifiés dans le PV de réception ou dans un délai de huit jours pourront être refusés. Par exemple, un défaut de peinture sur un mur, une marche abîmée, un accroc au sol, d’où l’importance de réaliser avec vigilance la réception.

D’autre part, si l’origine du dommage reconnu en GPA doit être traitée, elle devra s’accompagner de la reprise des éventuelles dégradations qui y sont directement liées. C’est le cas d’une fuite d’eau qui nécessitera de la part de l’entreprise de plomberie, ou du moins à ses frais, la reprise des peintures.

Une intervention dans un délai raisonnable

L’intervention pour la réparation de défauts en GPA doit se faire dans un délai raisonnable. Celui-ci est généralement convenu entre le propriétaire et l’entreprise. Toutefois, si cette dernière ne le respecte pas, il est possible de l’assigner en justice. Lorsque le maître d’ouvrage est un professionnel, il peut prévoir dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) un délai spécifique à chaque dommage.

À défaut et après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés par un autre professionnel, aux frais et risques de l’entreprise titulaire du marché. Lorsqu’une retenue de garantie est associée aux travaux, celle-ci peut être utilisée pour le règlement des travaux.

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