Le bornage pour connaître l’exacte limite du terrain

Le bornage pour connaître l’exacte limite du terrain

© Périon Réalisations

Le bornage d’une propriété est un acte important et surtout irrévocable lorsqu’il est réalisé par un professionnel. Cette action, si elle n’est pas obligatoire, permet toutefois de mettre un terme aux litiges liés à l’occupation des sols. Pour un constructeur, c’est l’assurance de construire dans la limite de propriété et d’implanter le bâtiment avec précision.

Publié le 26 avril 2022 par Estelle Guiton

L’intérêt du plan de bornage

Le bornage d’un terrain est une opération capitale pour les professionnels. Avant tout projet de construction, cette action permet d’éviter de nombreux litiges avec le voisinage, tout en s’assurant d’une implantation réussie des bâtiments envisagés. Reste que cette opération obéit à un certain nombre de principes, à respecter impérativement.

Notamment, elle requiert la présence d’un géomètre pour effectuer les mesures, mais aussi de l’ensemble des parties et donc des propriétaires concernés par le bornage pour permettre sa validation. D’ailleurs, à ce titre, un seul propriétaire peut être à l’origine de cette demande de délimitation officielle, l’imposant de fait à ses voisins possédant les propriétés contiguës. À l’issue de ces opérations, il est délivré un plan de bornage.

Une action complétée par la mise en place de bornes

Pour être valable, en plus d’être réalisé en présence de toutes les parties concernées, celui-ci doit être complété par la mise en place de bornes venant matérialiser les limites du terrain. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un jugement. À défaut, cela conduit à une annulation des opérations menées.

Lorsqu’il est effectué dans les règles, le plan de bornage est sans prescription. Cela signifie qu’une fois celui-ci établi et déposé au bureau des hypothèques, les limites de propriétés sont réputées figées. Il n’est d’ailleurs pas possible de pratiquer un nouveau bornage quand des plots ont été installés. Il convient alors pour les propriétaires de se référer au plan préalablement établi, y compris en procédant à une demande auprès de l’Ordre des géomètres.

Le bornage, amiable ou judiciaire selon les cas

Si le droit de réaliser un bornage n’est pas opposable, celui-ci peut prendre deux voies : à l’amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, le propriétaire demandeur fait appel à un géomètre-expert pour réaliser ces opérations et convoquer l’ensemble des parties. Dans le second cas, le juge du tribunal d’instance se charge d’encadrer la procédure et d’homologuer le PV établi. Dans ce cas, il est possible de contester le bornage par la même voie en déposant un recours dans les 30 jours suivant la signification du jugement.

Ainsi, le bornage est un élément important pour délimiter des propriétés. Il fait partie des premières démarches réalisées par les professionnels de la construction afin d’éviter tout litige ultérieur avec le voisinage. À défaut, le risque le plus grave peut être une obligation de destruction des édifices. Une action bien plus coûteuse qu’un PV de bornage…

#Gestion des projets