La règle du « silence vaut accord » connue par de nombreux Français

Le principe du « silence vaut accord » lancé par le Gouvernement est aujourd’hui bien connu des Français. Il ne s’applique toutefois que sur certains points en matière de construction, à maîtriser pour éviter tout litige lors de la réalisation des travaux.

Publié le 28 septembre 2016 par La Rédaction

Une mesure inversée

Le choc de simplification a amené de nombreux changements depuis sa mise en place, concernant différents domaines. C’est aussi le cas dans le bâtiment avec notamment l’instauration de la nouvelle règle du « silence vaut accord ». Cette mesure est en fait l’inverse de celle précédemment appliquée.

Ce principe se révèle aujourd’hui bien assimilé par les Français qui sont 7 sur 10 à la citer selon un sondage réalisé par BVA pour le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Ils sont aussi 84 % à considérer cette mesure comme étant une très bonne chose. Elle consiste à traduire la non-réponse de l’Administration dans le délai imparti comme valant réponse positive.

Un principe qui ne s’applique pas pour tout

Cette solution de simplification présente toutefois une application réduite. Ainsi, dans le secteur de la construction, elle ne concerne pas tous les cas. Elle s’applique sur des points précis tels que la dérogation au délai d’achèvement, l’autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur, ou la dérogation à l’équipement des habitations en ascenseur.

L’obtention d’un permis de construire voit, elle, toujours s’appliquer les principes antérieurs à cette mesure, même si les Français placent en tête les autorisations de construction comme devant être intégrées au principe du silence vaut accord. Aujourd’hui, chaque permis dispose donc d’un délai d’instruction avec l’obtention tacite en cas de non-réponse dans les délais, sauf si la construction est soumise à une enquête publique ou si le projet se situe en site classé, entre autres.

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