La réception des travaux, un document majeur de fin de chantier

La réception des travaux, un document majeur de fin de chantier

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La fin d’un chantier est marquée par la rédaction du PV de réception. Le document se matérialise par une visite de chantier et l’indication ou non de réserves. Cette étape est essentielle, sur le plan financier et matériel. Notamment, elle marque le début des garanties légales : garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale.

Publié le 22 septembre 2022 par Estelle Guiton

L’affaire du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre

La fin d’un chantier, si elle a pour origine la fin des travaux, nécessite d’être clairement identifiée afin de mettre un terme officiel aux travaux et surtout constater leur bonne réalisation. S’il n’est pas toujours obligatoire, le PV de réception est fortement conseillé. Il est établi à la demande du maître d’ouvrage et signé par celui-ci et l’entrepreneur. Dans le cas d’une construction avec plusieurs intervenants, ce sera le maître d’œuvre qui procédera à la signature du procès-verbal, prenant acte pour les entreprises de la bonne réalisation des travaux ou de l’intégration de réserves de réception. Dans tous les cas, les entreprises doivent également être convoquées.

Le PV de réception peut alors prendre trois formes. Il peut être signé sans réserve, avec réserves ou indiquant un refus de réception. Ces trois actions présentent des effets variés sur la suite du chantier et la conclusion financière de celui-ci. Dans les deux premiers cas, les travaux sont officiellement terminés, marquant également le début des garanties de parfait achèvement, biennales et décennales. Financièrement, la retenue de 5 % autorisée doit être libérée par le maître d’ouvrage sans délai lorsqu’aucune réserve n’est formulée. Ainsi, cette opération libère entrepreneurs et maître d’œuvre des obligations envers le maître d’ouvrage, à l’exception de la période de parfait achèvement. En cas de réserves, la somme restant due sera versée seulement lorsque toutes les reprises auront eu lieu.

A noter que les tribunaux considèrent que la réception a lieu de fait lorsque deux conditions sont réunies : le paiement intégral des sommes dues et l’occupation des locaux par le maître d’ouvrage.

Les mentions obligatoires à noter dans le PV de réception

Pour être conforme, le procès-verbal de réception doit intégrer différentes mentions. Notamment, il doit préciser :

  • L’identité du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des entrepreneurs
  • La description des travaux, intégrant l’adresse du chantier et la date de passation des marchés ou de la validation des devis
  • La date de la réception
  • Le détail des réserves avec le délai pour les lever lorsque la réception est avec réserves.

Dans ce dernier cas, une nouvelle visite est organisée à l’issue de la période définie afin de vérifier que tout est bien levé. En cas de refus de réception, la décision doit être justifiée. Ce peut être pour un nombre important de malfaçons, un retard dans les travaux ou le non-respect des normes en vigueur.

Enfin, le PV de réception doit être signé par toutes les parties et obligatoirement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.

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