La conformité, dernière étape de la construction

L'attestation de non-contestation de conformité

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La fin de construction ne s’arrête pas à l’achèvement des travaux. Plusieurs étapes restent à accomplir pour le maître d’ouvrage. Cela commence par un document indispensable en cas de revente : l’attestation de non-contestation de conformité.

Publié le 24 novembre 2022 par Estelle Guiton

Vérifier la conformité des travaux au regard du permis de construire

Toute construction a une contrainte, celle de suivre le permis de construire déposé et obtenu au début du projet. Seule la mairie du lieu de construction a la capacité de vérifier sa bonne mise en œuvre. Respect du style constructif, de son dimensionnement, cette intervention peut aller jusque dans les détails, comprenant le volet paysager.

À ce titre la mairie a toute latitude pour effectuer ces vérifications, que ce soit en cours de chantier ou après la réception des travaux. En effet, les équipes municipales peuvent procéder à la visite des lieux tout au long des travaux et jusqu’à six ans après leur achèvement. Les contrôles trouvent en partie une issue avec la demande d’attestation de non-contestation de la conformité. Cette étape s’enclenche avec le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT).

La DAACT, point de départ de vérification de la conformité

À l’issue de la réception, le maître d’ouvrage doit effectuer un certain nombre de démarches. L’une d’elles est le dépôt de la DAACT. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents tels que les attestations de prise en compte de la réglementation thermique, de la réglementation acoustique et, lorsque la zone géographique de construction l’impose, du respect des normes parasismiques et paracycloniques.

Une fois le document déposé en mairie, les agents municipaux disposent d’un délai de trois mois pour contester la conformité des ouvrages. Il est porté à cinq mois lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit aux Monuments historiques. Passé cette période, la conformité est considérée comme acquise, permettant la délivrance de l’attestation de non-contestation. Cette action n’annule toutefois pas le droit des agents de visiter la construction. Cette opération peut intervenir jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux.

Les conséquences du défaut de conformité

Ce déroulement de la procédure peut toutefois ne pas être aussi simple et linéaire. La municipalité peut en effet relever certaines différences par rapport au projet initial et ainsi refuser d’accorder la conformité pourtant indispensable. Ce peut être pour un défaut constructif, un oubli sur le projet ou toute autre différence entre la construction telle que réalisée et le permis déposé à l’origine du projet.

Face à cette situation, la municipalité peut faire deux types de demandes : la mise en conformité des travaux ou le dépôt d’un permis de construire modificatif. La première implique de respecter précisément le projet de départ. La seconde autorise ces évolutions, à condition de les matérialiser par un nouveau dépôt de permis venant entériner les changements. Cette opération est la plus souvent retenue. Elle peut d’ailleurs être anticipée en cours de chantier, permettant ainsi de réduire le temps d’obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité.

#Gestion des projets #Réglementations techniques