Des sinistres à la charge des entreprises

Des sinistres à la charge des entreprises

© France Assureurs

Les sinistres survenant sur un chantier avant la livraison sont systématiquement de la responsabilité des entrepreneurs détenteurs d’un marché. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un précédent jugement. Une situation qui fait écho aux événements climatiques de ces dernières semaines.

Publié le 07 juillet 2022 par Estelle Guiton

Un chantier sous la responsabilité des entrepreneurs

Les événements de grêle de ces dernières semaines sont venus rappeler à tous la force de la nature et ses colères. Tuiles cassées, plafonds en plâtre abîmés ou détruits, impacts sur les menuiseries extérieures et même sur les enduits… les travaux touchés sont nombreux et, avec eux, autant de corps d’état concernés. Car c’est bien sur eux que repose la reprise des dégâts. Si beaucoup s’en étonnent, cela nécessite un rappel : tout chantier reste sous la responsabilité des entrepreneurs jusqu’à la réception.

Travaux achevés ou pas, tant que cette étape matérialisée par la convocation des différents lots et l’établissement du PV de réception avec ou sans réserve n’a pas eu lieu, rien ne peut décharger les entreprises des opérations de reprise.

Plusieurs décisions de la Cour de cassation en appui

Cette règle a d’ailleurs été confirmée par plusieurs décisions de la Cour de cassation. Le principe sur lequel s’est appuyée cette juridiction est simple : l’entreprise doit effectuer tous les travaux nécessaires pour être en capacité de livrer l’ouvrage. Cela veut donc dire produire des travaux respectant le cahier des charges, quels que soient les événements auxquels a été soumis le chantier.

Concrètement, les entreprises doivent la réparation ou, dans les cas ultimes, la reconstruction. Cela est sans lien avec l’origine du sinistre, que ce soit le fait d’une entreprise, d’événements extérieurs ou climatiques, donc sans responsabilités. Dans toutes ces situations, c’est bien l’idée de livrer un bien conforme au projet qui est retenue.

Une prise en charge par les assurances

Ces remises en état ne sont toutefois pas à la charge financière des entreprises lorsque la garantie dommages en cours de chantier a été souscrite. Les dégâts doivent alors faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur. À défaut, la charge financière incombe bel et bien à l’entrepreneur avec les risques financiers que cela peut impliquer à moyen et long terme.

Sur certains chantiers, cette garantie est couverte par le maître d’ouvrage lorsqu’il a souscrit une TRC (tous risques chantier). Elle vient protéger le chantier de tout sinistre, permettant une reprise rapide des travaux avant même de définir une quelconque responsabilité. Les événements climatiques font partie des dommages couverts lorsqu’ils interviennent avant la réception. Une façon d’aller plus vite dans la reprise des travaux, tout en accédant à une indemnisation rapide.

#CCTP #Gestion des projets