Des contrats de construction pas toujours réglementaires

Des contrats de construction pas toujours réglementaires

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un document essentiel pour tous les particuliers se lançant dans un projet de logement neuf. Il réglemente les relations entre maître d'ouvrage et constructeur et fixe les conditions à respecter pour l’un et l’autre. Un document important donc, mais pas toujours en conformité, comme le révèlent les derniers chiffres des contrôles réalisés par la DGCCRF.

Publié le 31 mars 2022 par Estelle Guiton

Un taux d’irrégularités élevé

La construction individuelle est encadrée avec un objectif, protéger les maîtres d’ouvrage, souvent des particuliers qui se lancent pour la première fois dans ce projet. Le document type est le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), signé avec le constructeur. S’il doit inclure certaines mentions, il doit aussi être non abusif.

Pour vérifier sa conformité, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène depuis plusieurs années des enquêtes à grande échelle auprès des professionnels. Selon les chiffres publiés en 2022, 55 % des contrats vérifiés présenteraient des irrégularités. Si le résultat paraît élevé, il est pourtant en baisse de 2 points par rapport à la dernière campagne menée en 2021.

De mauvaises pratiques à revoir

La plupart des infractions concernent des manquements au contrat souvent mineurs et ayant généralement fait l’objet d’un simple avertissement. Les erreurs relevées sont un problème de conformité du contrat, l’absence de garantie de livraison, un manque d’information sur le droit de rétractation ou la perception interdite de sommes avant la signature du contrat ou la date d’exigibilité de la créance.

D’autres irrégularités concernent des clauses abusives ou pratiques non admises. C’est le cas avec l’interdiction faite au maître d’ouvrage de visiter le chantier, notamment avant chaque échéance et à la réception des travaux, ou l’obligation d’un règlement intégral du prix à la livraison, faisant obstacle à la possibilité pour le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues le temps de la levée des réserves de réception.

Une action saluée par la FFB

Cette action menée par la DGCCRF a été saluée par la Fédération du bâtiment (FFB), mettant même en avant l’idée de multiplier les inspections pour aboutir à une diminution de ces pratiques venant léser les acquéreurs. Un point positif tout de même : l’organisme de contrôle note une nette amélioration lors d’un nouveau contrôle des contrevenants avec généralement une mise en régularité des contrats.

Cette donnée est importante. En effet, le CCMI représente le contrat le plus utilisé par les particuliers souhaitant recourir au service d’un constructeur pour réaliser leur futur bien immobilier. Cela passe aussi par un apprentissage par les professionnels des bonnes pratiques, y compris lors de la phase d’avant-contrat avec un devoir d’information pas toujours respecté.

#Architectes #Généralités